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LA DIRECTIVE EUROPEENNE
La directive cadre sur l'eau est une occasion
historique d'assurer les besoins les plus fondamentaux de la Communauté
en approvisionnement suffisant d'eau de bonne qualité pour les
générations actuelles et futures. Son résultat déterminera l'avenir
des ressources en eau de la Communauté pour une bonne partie du
21ème siècle" Ian WHITE, rapporteur
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idées à retenir :
1 - Création
de districts hydrographiques
Ce projet de loi est en processus de discussion
et devrait être présenté avant la fin de l’année devant le Parlement.
Il a comme objectifs principaux : - La transposition en droit
français de la directive européenne. - Une décentralisation renforcée
des responsabilités et des pouvoirs au niveau local. - Une meilleure
transparence des systèmes de tarification : prix de l’eau, paliers
tarifaires de consommation (seuil à 24 000 m3), réforme de l’abonnement,
ect… - Une meilleure solidarité (la redevance pollution est payée
à 85 % par les particuliers et 15 % par les industriels) et une
application plus concrète du principe pollueur payeur : redevance
à partir de 7000 m3 de consommation d’eau annuelle, taxe sur les
excédents d’azote, etc... - La création d’un Haut Conseil du service
public de l’eau et de l’assainissement.
2 - Contrôle de
la qualité de l'eau du robinet
Cette
nouvelle procédure permettra d’évaluer précisément la qualité
réelle de l’eau par l’usager. Les métaux seront désormais recherchés
à la sortie du robinet. Ainsi, les canalisations domestiques devront
être aux normes particulièrement celles en plomb qui devront être
remplacées. En pratique, les contrôles s’effectueront par sondages
à l’échelle de la commune ou du quartie
3 - Modification
des paramètres de qualité de l'eau.
Le nombre des paramètres retenus par Bruxelles
va diminuer pour se focaliser sur ceux qui ont une réelle signification
sanitaire. La loi de juillet 1980 prévoyait 62 paramètres, la
nouvelle loi en retient seulement 48 dont 32 classés prioritaires
comme le cadmium, le mercure ou le plomb (dont le seuil baisse
de 0,05 mg/l à 0,01 mg/l). Certaines substances jusque-là absentes
comme le chlorure de vinyle (sous produit de matière plastique),
le benzène ou les bromates seront désormais normées. D’autres
substances comme les sulfates, les chlorures ou l’aluminium sortent
du champ réglementaire mais restent néanmoins recherchées à titre
indicatif. Le plan de lutte contre la pollution des substances
jugées toxiques prévoit une limitation voire une interdiction
des rejets les plus polluants. Les objectifs sont ambitieux :
la pollution des eaux devra décroître de 50 % en 10 ans (échéance
2010) , de 75 % en 15 ans (échéance 2015) et de 100 % en 20 ans
(échéance 2020). Il faut préciser que cela s’effectuera dans le
cadre de plans de gestion (obligation de moyens) mais sans obligation
de résultats pour les Etats-membres !
4 - Sensibilisation
du principe "pollueur-payeur"
Initialement,
Bruxelles souhaitait faire supporter les coûts de la pollution
de l’eau par les industriels, les agriculteurs et les ménages.
En réalité, la directive prévoira seulement que chaque Etat-membre
"tienne compte" de ce principe sans aucune obligation
contractuelle.
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